Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties qui sont réputées les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales d’abonnement prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux accès API rendus par SIZEE auprès des ABONNÉS et de leurs UTILISATEURS, qui sont exclusivement des professionnels. On entend par « partie » la société SIZEE ou L’ABONNÉ, indifféremment ; Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. SIZEE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales d’abonnement sont communiquées à tout ABONNÉ préalablement à la souscription d’un abonnement. SIZEE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec L'ABONNÉ, par des stipulations particulières contenues dans le contrat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne d’un abonnement à l’API SIZEE. SIZEE SAS est une société d’édition de logiciels. SIZEE SAS a créé un module pour lequel il faut des accès API du même nom à destination des ABONNÉS et accessible sur abonnement. On entend par ABONNÉ le professionnel qui a souscrit un abonnement auprès de la société SIZEE SAS. On entend par UTILISATEUR la personne physique préposée d’un ABONNÉ et à laquelle ce dernier crée un accès à L’API SIZEE. On entend par CLIENT toute personne physique ou morale cliente de L’ABONNÉ ou de ses UTILISATEURS en exécution duquel il est fait usage de l’API SIZEE. SIZEE concède à L'ABONNÉ et à ses UTILISATEURS un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de l’API SIZEE pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L'ABONNÉ s’engage à utiliser l’API SIZEE conformément à sa destination. L'ABONNÉ s’interdit de mettre l’API SIZEE à disposition de tiers – autres que les UTILISATEURS et les CLIENTS et ce dans le strict respect des modalités prévues ci-après–, et s'interdit toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation. On entend par « prestation » ou « prestations » tout ou partie des fonctionnalités de l’API SIZEE mises à disposition du ABONNÉ et de ses UTILISATEURS par la société SIZEE en exécution du contrat d’abonnement.
Seuls les ABONNÉS dont l’abonnement est en cours de validité et leurs UTILISATEURS peuvent avoir accès à l’API SIZEE. Les fonctionnalités limitées offertes aux CLIENTS seront déterminées ci-après (v. ARTICLE 4). La souscription d’un abonnement demande la création d’un compte abonné. Depuis ce compte abonné, L'ABONNÉ peut gérer son abonnement et suivre son statut. Seuls les échanges avec le serveur, notamment aux fins de mise à jour de l’application, pourront être interrompus pendant les périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de SIZEE SAS. SIZEE SAS s’engage à informer au mieux L'ABONNÉ des périodes de maintenance et à tout mettre en œuvre pour en réduire le nombre et la durée. SIZEE ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces maintenances sur les activités du ABONNÉ et de ses UTLISATEURS.
3.1 Création du compte abonné La création du compte abonné est à effectuer avant la souscription d’abonnement. L’ABONNÉ s’engage à renseigner avec exactitude et bonne foi les informations demandées.
3.2 Utilisation du compte client L'ABONNÉ demeure responsable de toute utilisation faite de son compte à partir de sa création, y compris de l’accès par les UTILISATEURS et les CLIENTS ainsi que par des tiers et de l’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mots de passe. L'ABONNÉ est responsable de la sécurité, de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. La responsabilité de SIZEE SAS ne saurait être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.
3.3 Clôture du compte abonné Le compte abonné sera clôturé par SIZEE SAS dans les 8 jours suivant la résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autres des parties, dans le respect des présentes Conditions générales, des conventions particulières entre L'ABONNÉ et SIZEE SAS et des dispositions légales applicables. La clôture du compte n’aura pas d’incidence sur la réversibilité des données, qui s’effectuera dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales.
SIZEE SAS et L'ABONNÉ sont liés par un contrat d’abonnement. Ce contrat sera valablement formé à la date de la réception par SIZEE SAS du formulaire électronique d’abonnement, comportant l’acceptation expresse des présentes Conditions générales, dûment rempli. Le formulaire d’abonnement, mentionne l’acceptation par les parties des présentes Conditions générales d’abonnement, dont un exemplaire est remis au ABONNÉ. Les parties peuvent convenir par un écrit exprès de clauses particulières dérogeant aux présentes Conditions générales.
L’abonnement est souscrit par L'ABONNÉ pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une résiliation après 12 mois et sans motif à l’initiative du ABONNÉ, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Sizee SAS. La date de prise d’effet de la résiliation sera le premier jour du mois suivant la date de réception de la lettre recommandée portant résiliation, l’accusé de réception seul faisant foi. Tout mois entamé sera intégralement dû par L'ABONNÉ, quand bien même la lettre recommandée portant résiliation serait reçue par SIZEE SAS dans le courant du mois concerné. L’abonnement peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de la société SIZEE SAS en cas de défaut de paiement par L'ABONNÉ de toute mensualité ou annualité due. Dans ce cas, la société SIZEE SAS adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au ABONNÉ. A compter de la date de réception de cette lettre recommandée par L'ABONNÉ, ce dernier n’aura accès à son espace abonné qu’en mode restreint. Le mode restreint ne permet au ABONNÉ que de consulter ses données et remettre à jour ses informations de facturation. A l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception de cette lettre recommandée, et sauf paiement intégral des sommes dues dans l’intervalle, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit. La clôture du compte abonné sera effective dans les 48 heures suivant l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent.
Dès la conclusion du contrat d’abonnement, L'ABONNÉ est contractuellement tenu au paiement du prix mensuel ou annuel stipulé à l’Annexe 1. De convention expresse entre les parties, les prix peuvent être révisés chaque année en fonction de négociations entre les parties. Cette modification prend effet le premier jour du mois suivant la date de modification. Les prix mensuels indiqués sont hors taxes et doivent être majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Des factures mensuelles seront mises à disposition du ABONNÉ. Le paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA. L’ensemble des opérations relatives au prélèvement SEPA, et notamment l’expression du consentement de L’ABONNÉ au mandat SEPA, seront réalisée par l’intermédiaire de la plate-forme STRIPE (https://stripe.com) : la responsabilité de la société SIZEE SAS ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du service STRIPE. Le prélèvement sera effectué le dernier jour du mois en cours. Toute refus de prélèvement entraînera de plein droit l'application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société SIZEE SAS et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, L'ABONNÉ sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €). Au surplus, SIZEE SAS sera fondée à résilier unilatéralement le contrat d’abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions générales. Conformément à ce même article, SIZEE SAS sera fondée à restreindre l’accès à l’espace client à compter de la réception par L'ABONNÉ de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant résiliation, et jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ou, le cas échéant, le complet paiement des sommes dues. Des prestations, non-comprises dans l’abonnement mensuel pourront être convenues entre les parties et feront alors l’objet d’une facturation spécifique.
L’ABONNÉ et ses UTILISATEURS, ainsi que leurs CLIENTS dans le cadre des espaces clients, seront amenés à stocker des données dans le cadre de l’utilisation de l’API SIZEE.
Les engagements de SIZEE SAS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, SIZEE SAS affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, L'ABONNÉ s'engage : à se conformer aux prérequis techniques minimaux indiqués à l’Annexe 2 aux fins de permettre le bon fonctionnement de l’API SIZEE ; à fournir à SIZEE SAS si nécessaire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ; à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ; à avertir directement SIZEE SAS de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de SIZEE SAS durant la complète exécution des prestations. SIZEE SAS garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. SIZEE SAS certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Pendant la durée du contrat d’abonnement et pendant une période de vingt-quatre mois après son achèvement, L'ABONNÉ s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de SIZEE SAS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, L'ABONNÉ sera redevable envers SIZEE SAS, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois ans suivant le terme du contrat d’abonnement. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par SIZEE SAS au cours de l'exécution du contrat d’abonnement. Ces documents sont communiqués au ABONNÉ pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si L'ABONNÉ souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à SIZEE SAS. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ; sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ; sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, SIZEE SAS se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du ABONNÉ.
L'ABONNÉ reconnaît et accepte :
que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
que SIZEE SAS ne saura être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
SIZEE SAS conserve la pleine propriété de l’ensemble des éléments et fonctionnalités composant l’API SIZEE ainsi que le site sizee.fr, les comptes clients et l’espace utilisateur. Les droits d’accès et d’utilisation conférés au ABONNÉ en vertu du contrat d’abonnement ne sauraient emporter la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du ABONNÉ ou de ses UTILISATEURS. SIZEE SAS déclare et garantit que l’API SIZEE est originale au sens du Code la propriété intellectuelle de droit français et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure un contrat d’abonnement avec L'ABONNÉ. Au cas où l'une des recommandations de SIZEE SAS ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, SIZEE SAS informera L'ABONNÉ de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au ABONNÉ et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que SIZEE SAS soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, SIZEE SAS pourra utiliser ou développer des logiciels et d'autres outils informatiques. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de SIZEE SAS et sans considération des besoins propres du ABONNÉ, ceux-ci sont mis à disposition du ABONNÉ pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du ABONNÉ ou celui du tiers. SIZEE SAS se réserve tout droit, titre et intérêt sur : les éléments originaux figurant dans les documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ; toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que SIZEE SAS serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. L'ABONNÉ s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de SIZEE SAS. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, SIZEE SAS pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du ABONNÉ en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, L'ABONNÉ autorise SIZEE SAS, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
SIZEE SAS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au ABONNÉ, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que L'ABONNÉ aura fournies, resteront sa propriété. SIZEE SAS conservera une copie des seuls documents nécessaires. La copie des données communiquées à SIZEE SAS sera remise au moyen d’un fichier excel téléchargeable, et ce dans les 8 jours de la demande renseignée via le formulaire présent sur le SITE ou dans les 8 jours de la notification de la demande par L'ABONNÉ. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de SIZEE SAS et sont couverts par le secret professionnel.
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, SIZEE SAS en fera part immédiatement au ABONNÉ et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à SIZEE SAS de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du ABONNÉ le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
L'entière responsabilité de SIZEE SAS et de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix de l’abonnement souscrit par L'ABONNÉ pour une durée d’un an, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité de SIZEE SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité de SIZEE SAS ne pourra être engagée dans les cas suivants : • suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; • pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; • en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de SIZEE SAS ; • en cas de dysfonctionnement de la plate-forme de paiement STRIPE à laquelle est confiée l’intégralité des tâches afférentes au paiement mensuel de l’abonnement par prélèvement SEPA ; • en cas de dysfonctionnement de toute nature affectant les postes informatiques permettant l’accès à l’API SIZEE SAS ; • en cas de ruptures dans les échanges avec le serveur durant les périodes de maintenance. • en cas de réclamations formulées par un CLIENT à propos de l’utilisation de son espace client ou d’un éventuel dysfonctionnement de celui-ci et, plus généralement, à propos de toute difficulté relative à l’utilisation de l’espace client par un CLIENT. L'ABONNÉ ayant l’entière responsabilité du choix de son fournisseur d'accès internet, SIZEE SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la qualité du service internet fourni par l'opérateur et notamment de la rapidité de chargement des pages de l’API SIZEE SAS. L'ABONNÉ garantit la société SIZEE SAS de toute responsabilité pour non-conformités des données ou contenus diffusés ou téléchargés via l’API SIZEE SAS aux lois et règlements, à l'ordre public ou aux besoins du ABONNÉ et des UTILISATEURS. L'ABONNÉ garantit la société SIZEE SAS à première demande contre tout préjudice si elle était mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. SIZEE SAS ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du ABONNÉ.
SIZEE SAS garantit L'ABONNÉ contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du ABONNÉ. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SIZEE SAS serait retenue, la garantie de SIZEE SAS serait limitée au montant HT de l’abonnement pour une durée d’un an payé par L'ABONNÉ. Toute demande en garantie devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Elle ne sera recevable qu’à la condition d’avoir été reçue par la société SIZEE SAS dans un délai d’un mois à compter du jour où L'ABONNÉ a connu ou a dû connaitre le défaut de conception ou de fourniture, l’accusé de réception seul faisant foi.
Les données à caractère personnel de L’ABONNÉ sont traitées conformément à la Charte de confidentialité.
Outre le traitement des données de L’ABONNÉ, les parties reconnaissent être responsable conjoints du traitement des données des UTILISATEURS. Pour leurs activités de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles, chaque partie s’engage à agir en stricte conformité avec les termes des présentes Conditions générales ainsi que de l’ensemble des dispositions de la réglementation applicable et notamment du règlement européen n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD). En particulier, L’ABONNÉ s’oblige à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable conjoint avec SIZEE SAS. De convention expresse des parties, L’ABONNÉ s’interdit de stocker toute donnée sensible, au sens de l’article 9.1 du RGPD, ainsi que toute donnée relative à une infraction ou condamnation pénale. En cas de violation de l’une quelconque de ces obligations, L’ABONNÉ reconnait expressément avoir la qualité de responsable de traitement unique de ces données et assumer seul toute responsabilité découlant de ce traitement.
En cas de cessation de la relation contractuelle, notamment en raison de la résiliation du contrat d’abonnement par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes, L'ABONNÉ pourra récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans son espace client et indiquées ou téléchargées dans le cadre de l’utilisation de l’API SIZEE par L'ABONNÉ et par ses UTILISATEURS. Les données seront communiquées à L'ABONNÉ au format brut dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande et par correspondance électronique. La demande de restitution des données sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La restitution des données n’entraînera pas de facturation complémentaire.
SIZEE SAS se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, SIZEE SAS informera L'ABONNÉ sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de SIZEE SAS et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
L'ABONNÉ étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de PARIS.